Suite au départ de l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel, Emmanuelle Cosse reprend les commandes en débarquant sur la place de Saint Dominique le 11 février. Il ne reste plus que 14 mois à la nouvelle ministre pour mettre au point la loi Alur. Si vous décider de visiter le site internet, vous allez alors découvrir que ce nouveau dispositif compte plus d’une vingtaine de décrets. Cependant, Cosse a pris le soin de rassurer les acteurs immobiliers en certifiant que 90 % des textes d'application de la loi Alur seront décrétés avant la fin de la prochaine saison.
Dans le courant du second trimestre 2016…
Les modalités d'un état des lieux seront redéfinies par un arrêté. Afin de diminuer le risque de litiges entre locataires et propriétaires, la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie sera ainsi soutenue. Les propriétaires devront à cet effet fournir de nouveaux diagnostics à leur locataire, lors de la mise en location d'un bien. Il s’agit notamment d’une copie de l'état d'absence ou de présence d'amiante, ainsi que l'état de l'installation d'électricité et de gaz. Dans le courant du second semestre de cette année, un décret va venir préciser le plafond d’un montant requis afin de permettre aux syndics de rédiger l'état daté. Avant la signature de l'acte de vente définitif, ce document doit être présenté à l'acheteur. Cet état daté servira surtout de référence à l'acquéreur sur toutes les charges qu'il devra couvrir dès son entrée.
Entre juillet et septembre 2016…
Afin de permettre de mieux combattre l'habitat révoltant et lutter contre les marchands de sommeil, deux décrets vont être mis en place. Comme solution, il y a la création d'un permis qui autorise un bailleur à diviser un immeuble existant en plusieurs logements. En effet, cela permettra aux collectivités de mieux contrôler les mises en location. Néanmoins, ces dernières devront délimiter des secteurs géographiques ou dresser une liste d'immeubles pour lesquels la mise en location d'un appartement doit faire l'objet d'une déclaration et d'une autorisation préalable. Il s’avère donc que la loi Alur est un dispositif qui peut être une réponse à la facilité d’accès à la location.
