Les articles 9 et 10 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 décrit les profils de personnes ne pouvant ouvrir une agence immobilière sont parce qu’elles sont frappées d’une interdiction soit parce qu’elles sont dans l’incapacité de le faire. Vente immobiliere biarritz expérimenté dans le domaine de l’immobilier, vous aide dans touts les démarches pour la création de votre agence immobilière.
Qui sont les personnes frappées d’interdiction ?
Concernée par cette interdiction, toute personne qui a fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime depuis moins de dix ans ou si elle a été destinée de ses fonctions d’officier public ou ministériel. L’interdiction frappe également celles qui ont purgé une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour les délits et infractions escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption active ou passive, trafic d’influence, achat immobilier avec détournement de biens, usage de faux, falsification de titres et autres valeurs fiduciaires émises par une autorité publique, falsification des marques de l’autorité participation à une association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, proxénétisme, banqueroute, prêt usuraire, fraude fiscale.
Les personnes suivantes ne peuvent non plus envisager d’ouvrir une agence immobilière: celles qui ont fait l’objet d’une mesure définitive de faillite personnelle. Les administrateurs et mandataires judiciaires affectés au redressement et à la liquidation des entreprises ayant subi une décision de radiation prévu par le code de commerce ;les membres et anciens membres des professions libérales soumises bénéficiant d’une quelconque immunité en contrepartie desquelles ils ne peuvent exercer la profession d’agent immobilier pendant au moins 6 mois et les associés majoritaires d’une personne morale qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive depuis moins de dix ans
Si une personne a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et que le verdict est passé en force de chose jugée en France, car il s’agit d’une infraction considérée comme un crime ou un délit par la législation française, seul le tribunal correctionnel du domicile du condamné peut se prononcer sur sa capacité à ouvrir une agence immobilière.
L’interdiction concerne aussi bien la participation directe qu’indirecte à l’acte d’ouvrir une agence immobilière.
